CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique eBay en ligne

AXESS COM, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante:

AXESS COM
73 rue Simon GUITLEVITCH
93250 VILLEMOMBLE - FRANCE

Société inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 449 866 748 et

l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne

signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions

décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous

tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des

présentes CGV avant d’avoir passé la commande.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à

toutes les ventes conclues par la société AXESS COM tant pour son

propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres

conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur

comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur

aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et

par écrit reconnu l’applicabilité.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout

moment et sans préavis par la société AXESS COM, les modifications

étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont soldées et effectives dès la date de réception du

règlement.

Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont

transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le

vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications

des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à

l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure

où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks,

les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la

société AXESS COM s’engage à vous en informer dans les meilleurs

délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre

commande.

Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été

débité par le vendeur, et qu’aucune modification de la dite commande ne

semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus

tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le

vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales

ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme

nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par

la société AXESS COM.

Article 3 – Prix

Les prix de la boutique eBay AXESS COM sont indiqués en Euros toutes

taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la

commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux

frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation

finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux

légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits

présentés sur la boutique eBay AXESS COM, à la date stipulée par le

décret d'application s'y référant.

Article 4 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la

totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A

aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme

des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens

de paiement visés au sein de la commande : par carte bancaire (carte

bleue, Mastercard, Visa), par chèque bancaire ou postal, par virement

bancaire, par virement express,  par mandat et par chèque de banque.

L’acheteur garantit à la société AXESS COM qu’il dispose des

autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de

paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande.

La société AXESS COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler

toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau

d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par

l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des évaluations négatives sont imputées de plein droit à l’issue d’un

litige pour non paiement d'un objet dans un délai de sept jours suivant la

date de commande où dès notification du rejet de paiement bancaire

pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle

commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une

précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société AXESS COM se réserve le droit de demander une photocopie de

la carte d’identité de l’acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour

toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations

relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 – Choix des Articles

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs

caractéristiques, commercialisés par la société AXESS COM, a sous sa

seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a

préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le

ou les produits faisant l’objet de sa commande.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas

suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Articles 6 – Livraison

- Règles Générales :

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur la fiche

de vente et bon de commande, en France métropolitaine (Corse, Monaco

et Andorre inclus), en DOM TOM, en Union Européenne et Monde Entier.

L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à

l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant

simplement la demande au vendeur par écris, ou email.

Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la

société AXESS COM a choisi de travailler en priorité avec LA POSTE en

utilisant le réseau d'acheminement de LA POSTE : Distingo Suivi,

Recommandé Suivi sans avis de réception et Colissimo Suivi ; afin de

réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des

produits commandés.

Les caractéristiques du réseau d'acheminement de LA POSTE sont les

suivantes :

L’acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au

bureau de LA POSTE le plus proche de l’adresse de livraison, en cas

d’absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau

de distribution et ou accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou

le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son

facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau

de LA POSTE le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

- Problèmes de Livraison :

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de LA POSTE,

l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque

nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d’appliquer la procédure : signaler les dommages dus, toutes

réclamations et réserves, et de refuser la marchandise en émettant

immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de LA POSTE.

- de signaler ces incidents à la société AXESS COM par l'intermédiaire de

son Service Client en ligne : par messagerie électronique eBay

exclusivement, dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les

dites réclamations ou réserves.

- Problèmes de Qualité ou de conformité :

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande

(défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation

dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son

Service Clients en ligne : par messagerie électronique eBay

exclusivement, et doivent comporter :

- Les coordonnées et pseudo de l’Acheteur
- Le numéro de l'objet commandé
- Les motifs de la réclamation

Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept

jours ouvrés à compter de la date de livraison.

A défaut, la société AXESS COM ne procédera à aucun échange ou

remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à

la société AXESS COM accompagnée d'une copie de la facture d'achat,

dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit

et de ses accessoires dans un parfait état de revente.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais

indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non

conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors

réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

- Délais :

Le système d'acheminement Distingo Suivi de LA POSTE permet une

livraison dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés au départ du dépôt

de la société AXESS COM.

Le système d'acheminement Recommandé Suivi de LA POSTE permet une

livraison dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés au départ du dépôt

de la société AXESS COM.

Le système d'acheminement Colissimo Suivi de LA POSTE permet une

livraison dans un délai moyen de 24h à 48h au départ du dépôt de la

société AXESS COM.

L’ordre de départ est donné par la société AXESS COM après complet

encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre

indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à

dommages et intérêts.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L

121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront

livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant

celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement

complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité

d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront

alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée,

l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la société AXESS

COM, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être

proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès

de LA POSTE.

Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si

pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré

acheminé au domicile de l’acheteur ou du destinataire désigné dans le

fiche de vente et ou bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce

délai de 21 jours d’enquête, la société AXESS COM procèdera à un

remboursement intégral via le compte PAYPAL de l'Acheteur.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible,

il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.

Article 7 – Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des

marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement

intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques

acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du

prix.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les

risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque

cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution

immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de

l’acheteur.

Article 8 – Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par la société

AXESS COM) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une

durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des

conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au

titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de

celle-ci. Les modalités de duré de garantie des produits Origine

constructeur peuvent être consultées sur leurs sites en ligne respectifs.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet

d’un accord préalable de la société AXESS COM. A cette fin, l’acheteur

prendra contact avec le service après-vente du vendeur, Aucun retour ne

sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine

accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du

produit et de ses accessoires ainsi que du numéro d'objet du produit.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de

l’Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables;

l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes

liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des

erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur ; les

défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non

agrée par la société AXESS COM ainsi que les défauts et les

conséquences liés à toute cause extérieure.

Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le

vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices

cachés de la chose vendue.

Article 9 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation,

l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de

réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les

produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent

impérativement être retournés à la société AXESS COM dans un parfait

état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires,

notice…) et accompagné impérativement d'une copie de sa facture

d'achat.

En particulier, les produits tels que les logiciels, les coques, … ne

devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du

droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont

l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Afin de permettre un meilleur suivi de dossier de l’acheteur, ce dernier

devra prévenir au préalable la société AXESS COM par l'intermédiaire de

son Service clients en ligne : par messagerie électronique eBay

exclusivement avant de renvoyer la marchandise.

En cas de demande de remboursement par le client, AXESS COM

rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cépendant,

conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la

Consommation, la société AXESS COM dispose d'un délai maximum de 30

jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le

client.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Tous les produits proposés sur notre boutique eBay ont été importés (ou

fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois,

c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en

faire. Ainsi, la société AXESS COM décline toute responsabilité dans

l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays

de livraison.

La responsabilité de la société AXESS COM ne pourra pas être retenue en

cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de

stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit

ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les

catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations,

défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de

communication ou du fait des agissements de l’acheteur.

La société AXESS COM ne pourra être tenu responsable pour tous

dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de

fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages

ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il

appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au

préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du

vendeur, ainsi, la société AXESS COM se dégage de toute responsabilité

dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société AXESS COM

fournit la boutique eBay AXESS COM et son contenu sur une base "tel

quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de

quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant la boutique

eBay AXESS COM, son fonctionnement, son contenu.

Article 11 – Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci,

la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées

au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et

intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous

un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 12 – Informatique et liberté

Les informations collectées par la société AXESS COM lors de toute

commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa

commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier

1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition

et de suppression aux données le concernant auprès de la société AXESS

COM.

La société AXESS COM s'engage à ne pas divulguer ou vendre les

coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra

être informé uniquement des offres de la société AXESS COM

Article 13 - Clause d'attribution de juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et

européen. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations

auprès du Service Client de AXESS COM afin de rechercher une solution

amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la

cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant

donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux

français et européen selon les lois en vigueur.